Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2, r. 1 - Règlement sur le dépôt légal des documents publiés autres que les films
Article 6
Versions de la disposition
6. Un éditeur doit inscrire sur un document publié qui doit être déposé auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, ou le cas échéant, sur le contenant d’un tel document, la mention «Dépôt légal, Bibliothèque et Archives nationales du Québec» ainsi que l’année au cours de laquelle le document a été publié.
